Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre, MB Élagage, siret : 800 778 755 00010, adresse 33 rue Simone Veil – 33290 Blanquefort – France, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après » l’acheteur « .
1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MB Élagage et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou non professionnel. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MB Élagage.
MB Élagage se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – Caractéristiques des services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site MB Élagage.
3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. MB Élagage se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4 – Zones géographiques
La vente des services est réservée aux acheteurs qui résident dans le département de la Gironde (33), en France, pour des prestations requises dans cette zone géographique.
5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un un service doit obligatoirement :
– Fournir ses coordonnées pour l’établissement du devis et la réalisation de la prestation.
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues en euros uniquement ;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6 – Modalités de paiement
Un acompte est exigible à la commande, pour le démarrage des travaux. Les paiements sont effectués par virement bancaire, chèque, espèces ou cartes bancaires pour le paiement de l’acompte. Le solde est exigible à la fin des travaux, par chèque, par cartes bancaires ou espèces. Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des services envoyés. Une facture lui sera adressée par email, à la demande de l’acheteur une facture peut lui être adressée par courrier. Le paiement de la prestation peut-être effectué en quatre fois sans frais soit par prélèvement sur la carte bancaire, ou par prélèvement SEPA (sur le compte bancaire).
7 – Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de leur commande de prestation de service pour l’annuler. Sauf si les travaux ont démarré à la demande de l’acheteur, qui de fait renonce à son droit de rétractation.
8 – Responsabilité
Le prestataire de services, informe le client avant toute prestation, des précautions à prendre, afin d’éviter tout dommage, dans le processus de réalisation de la prestation. Celui-ci n’est tenu que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage survenu du fait du client ayant ignoré les mesures de précautions à prendre.
9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MB Élagage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MB Élagage.
10 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du contrat. Les informations collectées ne sont ni vendues, ni transmises, ni divulguées à des tiers.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Voir la Politique de Confidentialité ICI.
11 – Archivage – Preuve
MB Élagage archivera les devis signés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MB Élagage seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12 – Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par email ou par lettre simple.
13 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
15 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de lititge, tout sera mis en oeuvre pour trouver une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, compétence est attribuée aux Tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.